Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions suivant lesquelles un coopérateur de acquiert auprès de ASCORIA , un véhicule issu de sa flotte de véhicules de location. ASCORIA rappelle que ce véhicule a déjà fait l’objet d’utilisation et que le véhicule objet de la présente vente est vendu en l’état, tel décrite sur l’annonce et présentée sur les photos. Toute commande emporte adhésion plein et entière aux présentes conditions générales de vente.
II. COMMANDE – PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE
Toute commande parvenue à ASCORIA est réputée ferme et définitive, et engage irrévocablement son auteur.
Le bon de commande (et les présentes conditions générales de vente) est édité par ASCORIA à la demande du coopérateur et dûment complété par celui-ci.
Le coopérateur adresse par mail en deux exemplaires à : ascoria@meilleursoccasions.com, avant la date de fin de validité de l’offre figurant sur le bon de commande. Le document doit être complété, signé et paraphé. Si plusieurs coopérateurs souhaitent acquérir le même véhicule, il sera procédé à un tirage au sort entre eux.
La vente est parfaite et définitive à compter de l’apposition par ASCORIA de la signature de son représentant sur le bon de commande.
Le coopérateur retenu se verra remettre son exemplaire du bon de commande. Ensuite, il devra payer le montant de la voiture par virement bancaire soit sur un compte bancaire de notre société, soit sur le compte du commissaire au compte de notre société.
A compter de la remise des clefs et de la carte grise, les risques afférents au véhicule sont transférés à l’acheteur. Celui-ci s’engage à ne pas utiliser le véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile automobile.
III PRIX DE VENTE
Le prix de vente du véhicule d’occasion objet des présentes est entendu TTC (Toutes Taxes Comprises) et est garanti jusqu’à l’expiration de la période de validité de l’offre. Le paiement doit exclusivement être effectué au moyen d’un virement bancaire. Il est précisé que les frais relatifs à l’établissement de la carte grise sont à la charge de l’acheteur. Le prix proposé est fondé sur l’état du véhicule, son kilométrage et les éventuelles altérations mineures engendrées par l’utilisation du véhicule. L’acheteur renonce donc à tout recours fondé sur l’état du véhicule, autre que ceux prévus dans le cadre des garanties évoquées ci-dessous.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente – Véhicule d’occasion – ASCORIA
IV. GARANTIES LEGALES
Le coopérateur – acheteur du véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité visée aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices rédhibitoires des articles 1641 et suivants du Code Civil. Article L.211-4 Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L.211-12 Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
V. RESERVE DE PROPRIETE
ASCORIA conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule.
VI. TRIBUNAL COMPETENT
De convention expresse entre les parties, toutes contestations ou toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, relèveront du Tribunal compétent dans le ressort de Bretagne (29).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente – Véhicule d’occasion – ASCORIA
ASCORIA AUTOMOBILES
22 Av. de Quimper, 29150 Châteaulin
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